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Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret n° 87-685 du 17 août 1987 ayant pour titre : « Association TM 71 ».
Article 2 - Objet
Cette association a pour but de protéger et gérer la réserve naturelle nationale de la grotte du TM 71, de défendre ses intérêts et de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, d’éduquer à l’environnement et d’avoir une démarche d’éco-responsabilité.
Article 3 - Siège social et durée
L’Association TM 71 est créée pour une durée illimitée. Son siège social est : Association TM 71 - Maison de la Réserve rue de la Forge - 11140 Fontanès-de-Sault.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale, tout en restant sur la commune.
Article 4 - Disposition particulière
L’Etat délègue à l’Association TM 71 la gestion par une convention, renouvelable par tacite reconduction. L’association est sous tutelle du Comité Consultatif (Art. 3 et 4 du décret ministériel n° 87-685 du 17 août 1987).
TITRE 2 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 - Membres
L’association se compose de :
a) Membres d’honneur
Les personnes physiques qui rendent, ou qui ont rendu, des services à l’association. Ce titre, décerné par le Conseil d’Administration, donne aux personnes l’ayant obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
b) Membres actifs ou adhérents
Les personnes physiques regroupées en collège et les représentants des personnes morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement leurs cotisations. Les montants de ces cotisations approuvées par l’Assemblée Générale sont fixés dans le règlement intérieur.
Les personnes morales suivantes sont "membres de droit" :
- le Conseil Municipal de la Commune de Fontanès-de-Sault,
- les propriétaires des terrains situés sur le périmètre de la réserve naturelle,
- le Comité Départemental de Spéléologie de l’Aude,
- le Groupe Spéléologique de Montpeyroux.
c) Membres bienfaiteurs
Les personnes physiques ou morales qui apportent une aide matérielle à l’association, mais qui ne participent pas à la gestion de l’association.
Article 6 - Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être majeur et agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
Article 7 - Radiation
La qualité de membre se perd :
- par démission,
- par décès,
- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité au préalable à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
TITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 -
Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- les montants des cotisations de ses membres,
- les subventions,
- les dons et legs,
- le produit des manifestations et animations, des intérêts et redevances, des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus (travaux, études, etc…),
- toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Il est justifié chaque année auprès des membres, des collectivités territoriales et des partenaires financiers de la nature de l’emploi des fonds au cours de l’exercice écoulé.
Article 9 - Conseil d’Administration (C.A.)
Le Conseil d’Administration est constitué, à part égale, des membres de droit de l’association :
- un, représentant le Conseil Municipal de la Commune de Fontanès-de-Sault,
- un, représentant les propriétaires des terrains situés sur le périmètre de la réserve naturelle,
- un, représentant le Comité Départemental de Spéléologie de l’Aude,
- un, représentant le Groupe Spéléologique de Montpeyroux,
- un, représentant du collège des membres physiques.
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein. Les membres sont rééligibles en totalité.
- un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire-adjoint,
- un trésorier et, si besoin est, un trésorier-adjoint.
Le Conseil d’Administration assure la gestion de la réserve naturelle nationale de la grotte du TM 71 par l’intermédiaire du bureau directeur, en accord avec le Comité Consultatif. Il applique les décisions prises par l’A.G. et prépare les nouvelles propositions, non applicables tant que le C.A. ne les a pas entérinées.
En cas de vacances, le C.A. pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 10 - Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, aura manqué trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le fonctionnement du C.A. est fixé dans le règlement intérieur.
Article 11 - Assemblée Générale (A.G.)
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale se réunit annuellement à une date et un lieu fixé sur convocation du président. Les convocations, sur lesquelles figure l’ordre du jour, sont envoyées aux moins un mois à l’avance.
Le président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année passée et vote le budget de l’exercice suivant, ratifie le règlement intérieur établi par le C.A. Les délibérations des A.G. sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.
Article 12 :Comité Scientifique (C.S.)
L’association TM 71 institue un Comité Scientifique qui l’aide dans la gestion de la réserve. Il est mis en place par l’A.G. après proposition du Conseil d’Administration. Le fonctionnement de ce comité est fixé dans le règlement intérieur.
TITRE 4 : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par décision de l’A.G. sur proposition du C.A. ; les membres sont avertis au moins un mois avant. Un quorum de la moitié des membres doit être atteint et une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés doit être obtenue. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à vingt jours d’intervalle, et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 14 : Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée que par la décision de l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association, et dont elle détermine les pouvoirs. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs autres associations -ou des institutions- poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
TITRE 5 : ROLE DU CONSERVATEUR
Le conservateur est désigné par l’association gestionnaire en accord avec le Préfet. Il est responsable de la gestion et dirige le personnel. Il doit avoir un niveau de connaissances scientifiques et techniques, une expérience antérieure, une aptitude à la concertation et à la gestion administrative et financière lui permettant d’assurer et de coordonner l’ensemble des missions définies dans la charte du personnel des réserves naturelles.
TITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, fixe les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne, au fonctionnement pratique de l’association et aux conditions de visites de la grotte du TM 71.
Article 10 : Formalités administratives
Le Président de l’association doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
Voté à la majorité par L’AG du 25 novembre 2009.
Le Président, Bernard GALIBERT
Le Secrétaire, Christophe BES
Le Trésorier,
Jean-Claude PARIS
